Judgment 136/2009

Date of judgment
17/09/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.136
Case numbers
4524
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit administratif - Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Décision du Conseil supérieur de la Justice prise dans le cadre de la procédure de la troisième voie d'accès à la fonction de magistrat - Exclusion.
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