Judgment 74/2009

Date of judgment: 05/05/2009
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.074
Case numbers: 4494
Operative part: Violation
Keywords: Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation de la partie civile succombante ayant lancé une citation directe au paiement de l'indemnité de procédure - 1. Prévenu - 2. Partie civilement responsable - Exclusion.