103/2009 · preliminary question to the Court of Justice (18/06/2009)
Operative part
Annulation - Maintien des effets
Keywords
Droit civil - Contrats d'assurance - Primes et prestations - Egalité des hommes et des femmes - Dérogation - Transposition d'une directive mettant en œuvre l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès à des biens et des services et la fourniture des biens et des services.
