Judgment 176/2008

Date of judgment
03/12/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.176
Case numbers
4440
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés - Versement - 1. Cumul avec un revenu limité du travail - 2. Pas de cumul avec une indemnité pour cause notamment de maladie ou d'invalidité.
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