Judgment 14/2009

Date of judgment
05/02/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.014
Case numbers
4430
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit du travail - Contrats de travail - Délais de préavis - Employé dont la rémunération annuelle dépasse le montant indexé de 32 200 euros - Possibilité de conclure une convention concernant le délais de préavis avant l'entrée en service.
Read the judgment (PDF)
(Dutch versionFrench version)