Judgment 59/2009
- Date of judgment
- 25/03/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.059
- Case numbers
- 4414
- Operative part
- Violation
- Keywords
- Droit social - Sécurité sociale - Droit aux allocations de chômage - Etrangers autorisés à séjourner pour motif humanitaire, sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi sur les étrangers - Conditions de stage - Occupation - Jours de travail effectués avec une autorisation provisoire de travail comme candidat réfugié - Exclusion.