Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Indemnités réparant un dommage physique - 1. Absence de perte de revenus - 2. Exécution d'un contrat d'assurance collectif - Imposabilité - 3. Exécution d'un contrat d'assurance individuel - Absence d'imposabilité.
