Judgment 97/2008

Date of judgment
03/07/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.097
Case numbers
4298
Operative part
Non-violation
Keywords
Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Point de départ.
Read the judgment (PDF)
(Dutch versionFrench version)