Judgment 138/2008
- Date of judgment
- 22/10/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.138
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit fiscal - Impôts régionaux - Taxe immobilière - Redevable - Personne morale occupant un immeuble bâti à titre de siège social, administratif, d'exploitation ou d'activité - SPRLU constituée par un avocat pour l'exercice de sa profession, associée d'une association d'avocats et occupant le même immeuble bâti.