Judgment 140/2008
- Date of judgment
- 30/10/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.140
- Case numbers
- 4265
- Operative part
- Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
- Keywords
- Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.