Judgment 84/2008

Date of judgment
27/05/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.084
Case numbers
4250
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Baux relatifs aux immeubles qui sont exclusivement affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule - Obligation d'enregistrement imposée au bailleur.
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