106/2007 · decision on the suspension (19/07/2007)
Operative part
Annulation
Keywords
Enseignement - Communauté française - Enseignement libre subventionné - Conditions de subventionnement et de financement - Statut du directeur d'école - Modification de la législation - Absence de dispositions transitoires. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement.
