Home›Judgments›Judgment 140/2007Judgment 140/2007Date of judgment14/11/2007ECLIECLI:BE:GHCC:2007:ARR.140Case numbers4154Operative partRejet du recoursKeywordsModernisation de la Justice - Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire - Composition - 1. Aucun membre désigné par le Conseil des auditeurs du travail - 2. Membres désignés par le Conseil des procureurs du Roi.Read the judgment (PDF)(Dutch version · French version)
