132/2006 · decision on the suspension (28/07/2006, case number 3981)
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Droit constitutionnel - 1. Élections - Inéligibilité après condamnation pour racisme - 2. Compétences de l'État, des communautés et des régions - Établissement d'une peine. # Droits et libertés - Mort civile. # Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale.
