Judgment 47/2007
- Date of judgment
- 21/03/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.047
- Case numbers
- 4008
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit commercial - Faillite - Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité - 1. Responsabilité particulière de l'administrateur - Jour de la faute grave et caractérisée - 2. Responsabilité extracontractuelle - Prise de connaissance, par la personne lésée, du dommage et de l'identité de la personne responsable.