Judgment 45/2007

Date of judgment: 21/03/2007
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.045
Case numbers: 3978
Operative part: Renvoi de l'affaire au juge a quo
Keywords: Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Degré d'appel - Situation financière précaire du contrevenant - Peine d'amende inférieure au minimum légal - Modification de la loi.