Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées.
Keywords
Droit des assurances - Assurance incendie - Indemnisation en cas de survenance d'une catastrophe naturelle - Limitation de l'intervention - 1. Compagnies réalisant un petit chiffre d'affaires - 2. Compagnies réalisant un grand chiffre d'affaires.
