Judgment 33/2007
- Date of judgment
- 07/03/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.033
- Case numbers
- 3938
- Operative part
- Rejet du recours
- Keywords
- Logement - Logement social - Communauté flamande - Sociétés de logement social - Droit du locataire occupant d'acquérir l'habitation louée. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - a. Expropriation - Juste et préalable indemnité - b. Condition de proportionnalité - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.