Judgment 192/2006
- Date of judgment
- 05/12/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.192
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit administratif - Fonction publique - Organismes d'intérêt public relevant des communautés et des régions - Statut du personnel - Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées - Statut administratif et pécuniaire - Principes généraux - Premières nominations - Dérogation.