Judgment 140/2006

Date of judgment: 14/09/2006
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.140
Case numbers: 3855
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit civil - Filiation - Contribution au coût de l'entretien des enfants - Créance qu'un des parents possède contre l'autre - Suspension de la prescription entre époux - Conjoints séparés de fait.