Judgment 196/2006

Date of judgment
13/12/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.196
Case numbers
3843, 3925
Operative part
Violation
Keywords
Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Demande d'aide - Conditions - 1. Exigence d'une décision juridictionnelle sur l'action publique - 2. Obligation après le classement sans suite par le ministère public de choisir la voie pénale.
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