- Date of judgment
- 09/11/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.163
- Operative part
- Incompétence manifeste de la Cour
- Keywords
- Enseignement - Universités - Statut du personnel - Rémunération de fonctions de suppléance. # Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté royal de pouvoirs spéciaux non confirmé.
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