Judgment 21/2006
- Date of judgment
- 01/02/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.021
- Case numbers
- 3697
- Operative part
- Rejet du recours
- Keywords
- Enseignement - Communauté française - Promotion de la santé à l'école - Subventionnement - 1. Centres P.M.S. de la Communauté - 2. Centres P.M.S. subventionnés par la Communauté. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - La différence de traitement critiquée ne trouve pas son fondement dans les dispositions attaquées.