Judgment 57/2006

Date of judgment
19/04/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.057
Case numbers
3689, 3692, 3726
Operative part
Violation (lacune dans la législation)
Keywords
Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - 2. Droits de la défense - 3. Garanties juridictionnelles - a. Assistance d'un avocat - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - b. Droit d'accès à un juge.
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