Judgment 92/2005
- Date of judgment
- 11/05/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.092
- Case numbers
- 3580
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 1. Vente, location ou mise à disposition d'un bien immeuble à un étranger dans l'intention de réaliser un profit anormal - Notion de profit anormal - 2. Notion d'appartenance à une organisation criminelle.