Judgment 164/2005
- Date of judgment
- 16/11/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.164
- Case numbers
- 3139
- Operative part
- Annulation partielle
- Keywords
- Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - Recherche scientifique - 1. Expérimentations sur la personne humaine - a. Essais cliniques - b. Etudes ou investigations en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales - 2. Exercice parallèle de compétences exclusives.