Judgment 109/2005

Date of judgment: 22/06/2005
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.109
Case numbers: 3089
Operative part: Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Keywords: Droit pénal - Délit continué - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales. # Procédure pénale - Action publique - Délai de prescription - Point de départ.