172/2004 · decision on the suspension (28/10/2004)
Operative part
Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
Keywords
Environnement - Aéroport - Nuisances - Zones d'exposition au bruit - 1. Seuil de bruit - Dépassements autorisés - Conditions - 2. Travaux d'insonorisation. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
