Judgment 75/2005
- Date of judgment
- 20/04/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.075
- Case numbers
- 3062
- Operative part
- Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)
- Keywords
- Bibliothèques - Subventions - 1. Bénéficiaires - a. Associations et fondations de droit privé reconnues comme bibliothèques publiques - b. Associations professionnelles de bibliothécaires agréées - 2. Conditions d'octroi - a. Mise à disposition du personnel - b. Répartition linéaire des ressources.