- Date of judgment
- 16/02/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.039
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Armée - Statut des militaires - 1. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Demande de démission - Refus dans l' intérêt du service.
Read the judgment (PDF)