Judgment 89/2004
- Date of judgment
- 19/05/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.089
- Operative part
- La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Violation
- Keywords
- Droit administratif - Actes administratifs - Actes réglementaires des assemblées législatives, de leurs organes ou de la Cour des comptes relatifs aux membres de leur personnel - Contrôle juridictionnel - Conseil d'Etat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.