Judgment 82/2004

Date of judgment
12/05/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.082
Case numbers
2707
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit civil - Filiation - Enfant né hors mariage - Attribution du nom du père - Père marié à une autre femme que la mère de l'enfant - Accord de la mère.
Read the judgment (PDF)
(Dutch versionFrench version)