Judgment 162/2003

Date of judgment
10/12/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.162
Case numbers
2683
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Incapacité permanente de travail - Versement au maximum d'un tiers de la valeur de la rente sous forme de capital - 1. Cas d'exclusion - 2. Effet de la loi dans le temps.
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