Judgment 155/2003

Date of judgment: 26/11/2003
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.155
Case numbers: 2665
Operative part: Violation
Keywords: Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble bâti dont il n'a pas été fait usage depuis plus de douze mois - Inoccupation pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire.