Judgment 31/2004
- Date of judgment
- 03/03/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.031
- Case numbers
- 2648
- Operative part
- Rejet du recours
- Keywords
- Droit de l'environnement - Protection et conservation de la nature - Région flamande - Zones spéciales de conservation et réserves naturelles - 1. Mesures de conservation - a. Restriction du droit de chasse - Restriction du droit de propriété - b. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Désignation - Enquête publique.