72/2003 · decision on the suspension (21/05/2003, case number 2644)
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Droit social - Droit du travail - Relations collectives du travail - Armée - 1. Organisations syndicales représentatives - a. Seuil de représentativité - b. Accès à des organes d'information interne - c. Recours au Conseil d'Etat - Recevabilité - 2. Agrément d'un délégué syndical - Refus - Intérêt de la Défense - 3. Organisations syndicales agréées - Conditions d'agrément. Droits et libertés - 1. Liberté d'association - 2. Liberté syndicale.
