45/2003 · decision on the suspension (09/04/2003, case number 2625)
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Pensions complémentaires - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Imposition dans l'Etat de résidence et imposition dans l'Etat de la source - 1. Différence de traitement suivant l'origine de la pension - 2. Droit CE - Libre circulation des personnes et des services - 3. Pensions supérieures ou inférieures à 25.000 euros - 4. Régime transitoire.
