Judgment 79/2004

Date of judgment
12/05/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.079
Case numbers
2615
Operative part
Violation
Keywords
Droit civil - Filiation - Enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie - Action en réclamation d'une pension - Délai de déchéance de trois ans.
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