Judgment 137/2003

Date of judgment: 22/10/2003
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.137
Case numbers: 2591
Operative part: Violation
Keywords: Droit fiscal - Taxe immobilière - 1. Redevable - Occupants d'immeubles bâtis et titulaires de droits réels sur certains immeubles - 2. Exonération - Chefs de ménage dont le ménage est composé d'au moins quatre enfants âgés de maximum 21 ans.