Judgment 37/2003

Date of judgment: 03/04/2003
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.037
Case numbers: 2585, 2586
Operative part: Pas de violation
Keywords: Créance à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - Action en réparation fondée sur une responsabilité extra-contractuelle - Délai de prescription - Prescription quinquennale