Judgment 131/2003
- Date of judgment
- 08/10/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.131
- Case numbers
- 2553
- Operative part
- Rejet du recours
- Keywords
- Enseignement - Communauté flamande - Enseignement fondamental et enseignement secondaire subventionné ou financé - Droit d'inscription - 1. Liberté d'enseignement - a. Liberté de choix des parents - Conditions de financement ou de subventionnement - b. Refus d'inscription - 2. Avis de la Commission des droits de l'élève - Droit d'accès à un juge.