Judgment 134/2003

Date of judgment
08/10/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.134
Case numbers
2525
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit civil - Autorité parentale - Lien de filiation - Enfant qui n'a qu'un seul parent à l'égard duquel la filiation est établie - Personne qui contribue à l'éducation de l'enfant.
Read the judgment (PDF)
(Dutch versionFrench version)