Judgment 69/2003

Date of judgment
14/05/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.069
Case numbers
2484
Operative part
Annulation des dispositions
Keywords
Télécommunications - Infractions commises dans le cadre de l'utilisation de l'infrastructure des télécommunications - Principe de légalité en matières pénales - Définition vague et imprécise de l'infraction.
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