Judgment 82/2003

Date of judgment
11/06/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.082
Case numbers
2449, 2476
Operative part
Violation (exercices d'imposition 1998 et 1999)
Keywords
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble bâti dont il n'a pas été fait usage depuis plus de douze mois - Inoccupation pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire.
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