Judgment 89/2003
- Date of judgment
- 24/06/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.089
- Case numbers
- 2448
- Operative part
- Non-violation - La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse.
- Keywords
- Armée - Militaires - Pensions de réparation - 1. Déduction d'une réparation de droit commun à charge de l'autorité publique - 2. Choix entre une pension de réparation et la réparation de droit commun - 3. . Identité de traitement des militaires de carrière et des miliciens.