Judgment 95/2003
- Date of judgment
- 02/07/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.095
- Case numbers
- 2445
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Plans d'aménagement - Régime d'indemnisation - 1. Entrée en vigueur - Application immédiate aux affaires en cours - 2. Confirmation législative.
Droit constitutionnel - Droits et libertés - Droit d'accès à un juge - Contestation relative à la légalité - Décret reproduisant un arrêté royal.