Judgment 74/2003
- Date of judgment
- 28/05/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.074
- Case numbers
- 2434
- Operative part
- Non-violation (en ce qui concerne les art. 40 et 41) - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse.
- Keywords
- Droit commercial - Registre du commerce - Obligation d'inscription - Sanctions civiles - Commerçant qui a cessé son activité - 1. Absence du numéro d'immatriculation dans l'exploit d'ajournement - 2. Défaut d'immatriculation.