123/2002 · decision on the suspension (03/07/2002, case number 2410)
Operative part
Radiation conditionnelle du rôle - Rejet du recours
Keywords
Droit du travail - Relations collectives du travail - SNCB - Conseil d'administration - Comité stratégique - 1. Composition - Organisations syndicales - a. Organisation syndicale affiliée à une interprofessionnelle siégeant au Conseil national du travail - b. Règle de répartition proportionnelle - 2. Fonctionnement - Quorum de présence - Fonctionnement valable sans les syndicats.
