Judgment 3/2003

Date of judgment: 14/01/2003
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.003
Case numbers: 2398
Operative part: Pas de violation
Keywords: Forces armées - 1. Compétence du législateur - a. Principe - b. Effet rétroactif - Intervention dans les procédures devant le Conseil d'Etat - 2. Statut des militaires - Retrait temporaire d'emploi - Exclusion de certaines catégories d'officiers