103/2002 · decision on the suspension (19/06/2002, all case numbers)
Operative part
Irrecevabilité des recours (pour défaut d'intérêt)
Keywords
Enseignement - Communauté française - Enseignement fondamental et secondaire - Missions prioritaires - Socles de compétences - Procédure de dérogation limitée - Irrecevabilité du recours pour absence d'intérêt direct et d'incidence défavorable dans le chef des requérants.
